Termes et conditions

CONDITIONS GENERALES DE VENTE /

PRESTIGE CARPETS SPRL

  • Seules nos conditions générales s'appliquent. Le client renonce aux conditions contraires figurant sur ses propres documents.

  • La réception des produits, la livraison et le transfert des risques s'effectuent dans nos ateliers lors de leur mise à disposition pour expédition.

  • Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières, le client doit effectuer le paiement au comptant, net et sans escompte. En cas de non-paiement à l'échéance, des intérêts sont dus de plein droit et sans mise en demeure sur le solde de la dette au taux d'intérêt légal belge majoré de 4% l'an, jusqu'au paiement intégral. A défaut de paiement intégral dans les 8 jours suivant la mise en demeure, une indemnité forfaitaire de 12% du solde restant dû est également due, avec un minimum de 125 EUR et un maximum de 3.000 EUR.

  • Les marchandises vendues ou livrées, même si elles ont été transformées, ne deviennent la propriété du client qu'après paiement intégral du prix, des intérêts, des dommages et des frais. Néanmoins, le client supporte tous les risques à compter de la livraison. En cas de non-paiement à l'échéance, (PRESTIGE CARPETS BVBA) a le droit de reprendre les produits livrés sans intervention judiciaire. Le client et son entrepreneur donnent par la présente l'autorisation d'entrer dans les lieux où les marchandises peuvent être vendues à la main ou aux enchères. Le produit, après déduction des frais de vente, sera imputé sur les obligations du client. Tout surplus profitera au client. Si les marchandises livrées par nous sont devenues une partie d'un objet principal en les combinant avec d'autres objets, nous sommes alors réputés copropriétaires pour la part proportionnelle à la valeur de la marchandise livrée.

  • Seuls les tribunaux belges de Courtrai sont compétents pour tous les litiges. Nous nous réservons le droit de porter un litige devant tout autre tribunal compétent. La loi belge s'applique.